TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2024, M. C... A... B..., représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral AES VPF du 13 mai 2024 qui lui refuse le séjour à et l’oblige à quitter le territoire français avec délai de départ en fixant le pays de destination ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à monsieur le préfet de la Guyane de l’admettre exceptionnellement au séjour en lui délivrant un titre de séjour mention « travailleur temporaire » ;  
 
4°) a titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à titre principal et sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à titre subsidiaire, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps nécessaire de ce réexamen, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir;  
 
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire, valable du 14 août 2025 au 13 août 2026 a été délivrée à M. A... B.... 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
-le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
3. 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. A... B... s’est vu délivrer une qu’une carte de séjour temporaire, valable du 14 août 2025 au 13 août 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de la Guyane 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.  
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
M-Y. METELLUS