TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 8 avril 2024, M. A C, en qualité de représentant légal de B pyrénéenne de bijouterie, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de référencement de la plateforme " Mon compte formation ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. C la somme que la Caisse des dépôts et consignations demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Pau, le 16 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,