TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la société Institut GT, représentée par Me Jechoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A ainsi que la décision implicite du 24 novembre 2023 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, la société Institut GT déclare se désister de l'instance et demande qu'il en soit donné acte. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Institut GT déclare se désister de l'instance en raison de la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de M. A. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Institut GT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Institut GT, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.