TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la société Laboratoire Eimer, représentée par la SAS Segif - D'astorg, Frovo et Associés, demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel la maire de la commune de Niedermodern a prononcé la fermeture au public de l'établissement exploité par la société Farmer services distribution et de l'ensemble immobilier dénommé " Farmer city ", à titre subsidiaire, l'annulation de l'arrêté en tant qu'il la concerne.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la société Laboratoire Eimer déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, présenté par la Selarl Soler-Couteaux et associés, la commune de Niedermodern, représentée par sa maire en exercice, déclare accepter le désistement de la société Laboratoire Eimer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, la société Laboratoire Eimer déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la commune de Niedermodern déclare accepter le désistement de la société Laboratoire Eimer. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laboratoire Eimer. 
 Article 2 : Il est donné acte de l'acceptation du désistement par la commune de Niedermodern. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoire Eimer et à la commune de Niedermodern. 
 Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024. 
 Le président de la 5e chambre, 
 C. CARRIER          
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,