TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 632,14 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 30 mai 2024, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 5 juin 2024, M. C déclare maintenir les conclusions de sa requête. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Calvados a, par une décision du 15 mai 2024, accordé à M. C une remise totale de sa dette. Le requérant ayant ainsi obtenu entièrement satisfaction, les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée du 9 février 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.  
 Fait à Caen, le 5 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis