TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400793_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la société Sodauto, représentée par M. A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière des entreprises pour l'année 2020, d'un montant de 24 778 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'imposition en litige a fait l'objet d'un dégrèvement d'un montant de 32 983 euros. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la société Sodauto, représentée par M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 28 avril 2025, la société Sodauto déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodauto. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodauto et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 30 avril 2025. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2400793_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel