TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, la société Somarloc, représentée par M. A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour les années 2014 à 2022, assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer s'agissant des années 2017 à 2021 dès lors que des dégrèvements ont été prononcés les 14 avril 2022 et 1er août 2022, que des dégrèvements sont accordés au titre des années 2014, 2015 et 2022 et que les intérêts moratoires ont été versés et le seront au titre de l'année 2022. 
 Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, la société Somarloc, représentée par M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, la société Somarloc déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Somarloc. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Somarloc et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 9 mai 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.