TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°)- d'annuler la décision en date du 11 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Montrabé s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour l'implantation d'une station-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 2 chemin du Vieux Moulin ; 
 2°)- d'enjoindre au maire de Montrabé, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°)- de mettre à la charge de la commune de Montrabé une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête car le projet, objet du litige, a été abandonné . 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile. 
                 Fait à Toulouse, le 4 avril 2024 
    Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,