TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2400781_20240918
- Date
- 18 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 21 mars et 16 mai 2024, Mme D C, représentée par Me Miranda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Biarritz a délivré à M. B A un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison située au 21 rue de la Colline, ensemble la décision du 12 février 2024 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Biarritz et à M. B A. Fait à Pau, le 18 septembre 2024. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 septembre 2024
Référence
ORTA_2400781_20240918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel