TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 février 2024, 6 juin 2024 et  
16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de la Méditerranée à Montpellier et la société à responsabilité limitée (SARL) Immobilia, représentés par Me Sapparrart, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de Montpellier Méditerranée Métropole n°MAI2023-0102 portant mise en sécurité ordinaire de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section HL n°412 sise 13 rue de la Méditerranée à Montpellier avec interdiction d’habiter le logement R+1, en date du 11 août 2023, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 8 décembre 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole les entiers dépens ainsi qu’une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2024, le 5 juillet 2024 et le  
17 octobre 2024, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Meneau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit ordonné une expertise avant dire droit. 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de la Méditerranée à Montpellier et la société à responsabilité limitée (SARL) Immobilia déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, Montpellier Méditerranée Métropole a déclaré accepter ce désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
La présidente du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de la Méditerranée à Montpellier et la société à responsabilité limitée (SARL) Immobilia déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une quelconque somme au titre des frais du litige. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 13 rue de la Méditerranée à Montpellier et la société à responsabilité limitée (SARL) Immobilia. 
  
Article 2 : Les conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 13 rue de la Méditerranée à Montpellier, à la société à responsabilité limitée (SARL) Immobilia et à Montpellier Méditerranée Métropole.  
  
Fait à Montpellier, le 8 avril 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
C. Doumergue 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 8 avril 2026. 
La greffière, 
 
 
B. Flaesch