TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400752_20250415
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A conteste la décision implicite de rejet née le 8 mars 2024 par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 3 janvier 2024 rejetant sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov ". Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A dès lors qu'une prime d'un montant de 10 000 euros lui a été accordée par une décision du 6 août 2024. Par un courrier, enregistré le 30 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 30 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Fait à Pau, le 15 avril 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2025
Référence
ORTA_2400752_20250415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel