TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge, représenté par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 du directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie portant adoption du projet régional de santé 2023-2028, en ce qu'il ne prévoit l'implantation que de quatre activités de chirurgie bariatrique dans le territoire du Calvados, ensemble la décision du 16 février 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'ARS de Normandie d'ajouter deux implantations supplémentaires sur la zone d'implantation du Calvados au titre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins de chirurgie bariatrique figurant au sein de ce projet régional de santé 2023-2028, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais de l'instance.  
 Par une lettre, enregistrée le 10 mars 2025, la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge déclare se désister de l'instance, un accord ayant été trouvé entre les parties. 
 Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2025, l'ARS de Normandie demande qu'il soit pris acte de ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une lettre enregistrée le 10 mars 2025, la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge a déclaré se désister de sa requête. L'ARS de Normandie a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge la somme demandée par l'ARS de Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'ARS de Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge et à l'Agence régionale de santé de Normandie. 
 Fait à Caen, le 25 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. LEGRAND