TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler une décision de l'université Paul Valéry du 2 février 2024 portant ajournement pour l'obtention du master " mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse, Mme A évoque son parcours universitaire et des difficultés de logement à Montpellier entrainant des difficultés pour assister aux cours mais elle n'articule ainsi que des moyens inopérants ou soulève des moyens, tels la rupture d'égalité entre les candidats ou la discrimination, assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien des conclusions de la requérante tendant à l'annulation de l'acte attaqué. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 5 avril 2024. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 avril 2024, 
 La greffière,  
 B. Flaesch