TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2400702_20250502
- Date
- 2 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la mise à sa charge d'un forfait d'enlèvement des déchets d'un montant de 145 euros concernant l'abandon de déchets sur la voie publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la ville de Metz conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'elle a décidé, dès le mois de février 2024, d'abandonner toute procédure et qu'elle n'a donc émis aucun titre à l'encontre de Mme B. Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Metz. Copie en sera adressée au directeur des finances publiques de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 2 mai 2025. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, la magistrate rapporteure, S. Jordan-Selva Pour expédition conforme, La greffière, pk
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2025
Référence
ORTA_2400702_20250502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel