TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juin janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me  Seingier, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familialesprimaire d’assurance maladie des Yvelines a implicitement refusé de faire droit àrejeté sa demande d’abrogation de la sanction de mise hors convention en datequi lui a été infligée ledu 15 avril 2019 ; 
 
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familialesprimaire d’assurance maladie des Yvelines de lever la sanction et de prendre toutes les mesures pour qu’il puisse à nouveaului permettant d’ exercer en activité libéraleson activité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie caisse d’allocations familiales des Yvelines une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
  
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines la somme que demande M. A...demandée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....   
  
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.  
 
 
Fait à Versailles, le ** 24 novembre 2025. 
  
 
  
La magistrate désignée, 
 
signé 
  
  
M. Hardy 
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.