TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. A B, représenté par Me Ait Mouhoub, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
  2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : () Yonne () ". 
  3. Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement d'un " justificatif d'abonnement total énergie " établi le 14 février 2024, que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié à Sens dans le département de l'Yonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Dijon. 
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Dijon.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024.  
                                                              La magistrate désignée, 
   
    Signé 
                                               A.S MACH  
 N°2400698