TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 février 2024 et le 5 février 2025, M. et Mme B... représentés par Me de Scorbiac, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner le syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) à leur verser la somme 18 029 euros en raison des travaux exécutés par la société Réseaux pour le compte du SMDEA ayant endommagé leurs parcelles et entrainé un glissement de terrain ; 
 
2°) de condamner le syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) à leur verser la somme 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; 
 
3°) de condamner le SMDEA à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’au paiement des dépens. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, le syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) représenté par Me Lanéelle conclut au rejet de la requête, à la condamnation des époux B... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  ainsi qu’à appeler dans la cause la société Réseaux afin qu’elle relève et garantisse le SMDEA de toutes condamnations prononcées à son encontre et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de l’instance engagée à l’encontre du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement. 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, le SMDEA accepte le désistement et indique que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Le désistement d’instance et de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... B..., au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement et à la société Réseaux. 
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025. 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
C. VISEUR-FERRÉ 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière