TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme C..., représentée par Me Radhoini, demande au tribunal : 
 
 d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 8 février 2022 ;  
 
 d’enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de la convoquer en préfecture afin de retirer son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé provisoire de demande de renouvellement de titre de séjour ;   
 
 de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Radhoini sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, si la requérante est définitivement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et à la requérante dans le cas contraire. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Radhoini, déclare se désister de l’instance et de l’action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (… ) »  
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, Mme A... a déclaré se désister la présente requête et de l’action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 1er octobre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
 
Signé : I. Gougot 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,