TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2400685_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 1er octobre 2024, Mme B C Veuve A, représentée par Me Bollotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne a ordonné le maintien de l'allocation logement dans l'attente de la réalisation de travaux de mise en conformité ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Orne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 9 avril 2024 et le 21 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 21 janvier 2025, Mme C Veuve A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B C Veuve A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C Veuve A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C Veuve A et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne. Fait à Caen, le 23 janvier 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2400685_20250123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel