TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, M. B A, représenté par Me Masclaux, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024, notifié le 18 mai 2024, par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour et, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative et que la mesure d'éloignement est susceptible d'être exécutée à tout moment ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre lui porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissant les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas présenté d'observations.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 mmetAu cours de l'audience publique, tenue le 20 mai 2024 à 11 heures 00, en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - et les observations de Me Masclaux, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant surinamais né en 1994, est entré en France, selon ses déclarations, en 2009. Par un arrêté du 19 avril 2024, notifié le 18 mai 2024, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 4.  En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. A, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, M. A soutient, sans être contredit par le préfet de la Guyane, qu'il est entré sur le territoire français en 2009, à l'âge de 14 ans, avec sa mère ainsi que ses frères et sœurs et qu'il a suivi des formations afin d'apprendre le français. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'il est le père d'un enfant, né à Cayenne en 2021, résidant sur le territoire hexagonal avec sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, et bénéficiant d'une prise en charge médicale en raison de lourds problèmes de santé pour lesquels une évacuation sanitaire avait été sollicitée au mois de juin 2022. Afin de démontrer qu'il participe à son entretien et à son éducation, M. A produit une attestation de la mère de son enfant ainsi que la preuve de l'envoi d'une somme d'argent à son égard au mois de septembre 2023. De même, le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il déclare avoir eu un enfant au mois d'avril 2023. A cet égard, il résulte des attestations et photographies produites par ce dernier qu'il résiderait avec sa compagne et leur fille et qu'il participerait ainsi à son entretien et à son éducation alors même qu'il n'aurait pas été en mesure de la reconnaître administrativement. Il en résulte, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de toute contestation en défense lors des phases écrite ou orale de l'instance, que l'exécution de l'arrêté litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux.  
 6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à payer à Me Masclaux, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 est suspendue.   
 Article 3 : L'Etat versera à Me Masclaux une somme de 700 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Copie pour information sera adressée à la CIMADE et au service territorial de la police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS