TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 7 novembre 2023, et transmise par ordonnance du 1er février 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d'un montant de 318 euros et 450 euros mises à sa charge au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un jet-ski dénommé " Nono ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le 4 avril 2024, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information en sera transmise à la directrice des créances spéciales du Trésor. 
 Fait à Rennes, le 6 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.