TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de Corse du sud a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'attestations de vérification de données techniques pour trois véhicules de transport en commun de personnes ; 
 2°) d'enjoindre à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse de procéder à la délivrance de ces attestations dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la SAS Transport Phoenix déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la SAS Transport Phoenix est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Transport Phoenix. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transport Phoenix et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 18 juillet 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,