TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, M. A B indique former un recours gracieux contre la décision du 17 janvier 2024 lui notifiant un ordre de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui avait été attribuée au titre de l'année universitaire 2023/2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort des termes mêmes de la présente requête que M. B a entendu saisir la rectrice de l'académie de Lille d'un recours gracieux contre la décision portant sur un ordre de reversement de la bourse sur critères sociaux qui lui avait été attribuée au titre de l'année universitaire 2023/2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 29 février 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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