TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 février 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a accordé deux remises de dette partielles correspondant à des indus d'aide personnelle au logement, en tant qu'elles laissent à sa charge les sommes de 458 euros et 321 euros ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 30 avril 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, par un courrier du 30 avril 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier, qui a été régulièrement présenté à l'adresse de la requérante le 3 mai 2024, est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé - non réclamé ". Il est, dans ces conditions, regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme B à la date de sa veine présentation. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.  
 Fait à Caen, le 24 juin 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet