TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 août 2024
- ECLI
- ORTA_2400629_20240823
- Date
- 23 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une lettre, enregistrée le 3 avril 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 3 avril 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Orne. Fait à Caen, le 23 août 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, J. Lounis
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 août 2024
Référence
ORTA_2400629_20240823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel