TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'organiser la mise en œuvre d'une médiation dans le cadre du litige l'opposant à l'école européenne supérieure d'art de Bretagne de Brest (EESAB), concernant le paiement d'une somme de 475 euros pour des cours loisirs de dessins d'observation.   
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient que l'EESAB de Brest a renoncé à lui facturer les cours loisirs de dessins. 
 La procédure a été communiquée à l'EESAB de Brest et à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à la mise en œuvre d'une médiation dans le cadre du litige l'opposant à l'EESAB de Brest concernant le paiement d'une somme de 475 euros pour des cours loisirs de dessins d'observation, dès lors que l'école a renoncé à lui facturer les cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'école européenne supérieure d'art de Bretagne et à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 28 juin 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240062800