TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'établir qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule de marque Honda immatriculé DA-905-EA.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. B demande au tribunal d'établir qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule de marque Honda immatriculée DA-905-EA. Toutefois, une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.