TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. B A représenté par  
 Me Appaix, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à payer à son avocate au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'accusé de réception postal produit en défense par le préfet de la Côte-d'Or, que l'arrêté attaqué, qui mentionnait les voies et délais de recours contentieux, a été notifié au requérant, par voie postale, le 10 octobre 2023, date à laquelle le pli recommandé qui contenait cet arrêté a été présenté à son domicile 4 rue du pont des tanneries à Dijon. Toutefois, le pli recommandé est revenu à la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme notifié à la date de sa présentation. Si M. A soutient qu'il existait à son adresse une autre personne portant le même nom et prénom que le sien et qu'il ne peut en conséquence être regardé comme ayant été avisé le 10 octobre 2023 de la présentation du pli qui lui était destiné, il ne produit aucun élément de nature à établir le bien-fondé d'une telle allégation. Dans ces conditions, la requête de M. A n'ayant été enregistrée que le 21 février 2024, s'avère manifestement tardive et doit, par suite, ainsi que l'oppose le préfet de la Côte-d'Or, être rejetée en toutes ses conclusions selon la modalité fixée par l'article  
 R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon le 26 mars 2024. 
 Le président, 
 O Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,