TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A et M. F demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission académique de Martinique du 3 juillet 2024 portant refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille, C, au titre de l'année 2024-2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Martinique de prendre en charge les frais de scolarisation au CNED pour la classe de 3ème de C. 
 Ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des besoins et de l'intérêt de l'enfant, C étant inscrite au CNED depuis 2021 avec de très bons résultats, son emploi du temps, basé sur celui du CNED, est précis ; de plus, elle pratique le volley-ball et voyage afin de préparer son projet professionnel ; enfin, C a été diagnostiquée HPI. 
 Un mémoire, identique à la requête, présenté pour Mme A et M. F a été enregistré le 9 août 2024 et n'a pas été communiqué.  
 La requête a été communiquée au rectorat de l'académie de Martinique qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête n° 2400570 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 septembre 2024 à 10 heures en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - M. B, qui a lu son rapport, 
 - les observations de Mme A qui soutient, en outre, qu'il n'est pas établi que la commission académique était régulièrement composée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. F ont adressé une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024/2025 pour leur fille, C, née le 28 janvier 2010, sur le fondement du 4° de l'article L. 135-1 du code de l'éducation. Par une décision du 11 juin 2024, la rectrice de l'académie de la Martinique n'a pas donné une suite favorable à cette demande. Puis, par une décision du 3 juillet 2024, la commission de l'académie de la Martinique a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé le 18 juin 2024. Par la présente requête, Mme A et M. F demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision du 3 juillet 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. /() /L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () ; 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. ". Et aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. ". 
 4. D'une part, ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision     n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'instruction en famille, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à l'enfant qui en fait l'objet, motivant, dans son intérêt, un tel projet éducatif. 
 5. D'autre part, pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 6. En l'espèce, aucun des moyens invoqués par Mme A et M. F à l'appui de leur demande, qu'il s'agisse du vice de procédure ou de l'erreur d'appréciation commise au regard des conditions posées par l'article L. 131-5 4° du code de l'éducation, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet de son recours préalable obligatoire.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions des requérants tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et M. D F et à la rectrice de l'académie de Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 24 septembre 2024. 
 Le président, juge des référés, 
 J-M. B Le greffier, 
 J-H. Minin 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière