TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B... A..., représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à la restitution des points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 21 juillet 2022 et 3 août 2022 et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 5 juin 2024, Mme A..., par la voie de Me Samama, administratrice provisoire du cabinet Dehan-Schinazi, informe le tribunal qu’elle entend se désister de cette procédure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2024, Mme A..., par la voie de Me Samama, administratrice provisoire du cabinet Dehan-Schinazi, informe le tribunal qu’elle entend se désister de cette procédure. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au  
ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 31 décembre 2025. 
 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,