TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de Villanova a accordé à M. B... A... un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain cadastré section A n° 974 situé lieudit I Costi di Villanova, Stretta l’Oghju Rossu. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, M. A..., représenté par Me Gaschy, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Villanova, représentée par Me Recchi, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l’acte attaqué a été retiré par un arrêté du 8 septembre 2025, pris sur demande du pétitionnaire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».  
 
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Villanova et à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation. 
 
 
Fait à Bastia, le 30 septembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Alfonsi