TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Fromageries Rambol, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour un montant de 66 935 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu du dégrèvement total accordé à la société requérante le 16 mai 2024. 
 Par un acte enregistré le 21 mai 2024, la SAS Fromageries Rambol a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, la SAS Fromageries Rambol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Fromageries Rambol. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fromageries Rambol et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.