TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme B A, représentée par Me Savary, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale afin d'évaluer son taux d'incapacité permanente partielle à retenir au titre de la consolidation de son accident de service du 10 novembre 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources en ce qu'il a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5 % et a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prévoir de soins post-consolidation, ensemble la décision du 20 décembre 2023 par laquelle cette autorité a refusé de procéder au retrait de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre audit centre hospitalier de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources. 
 Fait à Pau, le 19 septembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,