TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400436_20240522
- Date
- 22 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 240 23 00022 du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunes a délivré un permis de construire à la société AM Promotion pour la construction de 68 logements en R+2 sur un terrain sis avenue Salvador Dali, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 24 novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aunes une somme 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Schneider, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS AM Promotion et la commune de Saint-Aunes. Fait à Montpellier, le 22 mai 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 22 mai 2024 La greffière, M. C
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2024
Référence
ORTA_2400436_20240522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel