TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. D B C, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'indiquer un lieu d'hébergement pour sa famille dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me Misslin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, à lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'hébergement qui avait été octroyé à sa famille dans le cadre de leur demande d'asile a pris fin en mai 2021 et que, s'il a été hébergé avec son épouse et leur fille mineure de façon ponctuelle et temporaire par quelques-uns de leurs amis, ils se retrouvent depuis plusieurs semaines sans solution d'hébergement, alors qu'il appelle le 115 tous les jours, sans succès ; sa fille, scolarisée en classe de terminale au sein du lycée Jules Guesde, souffre de problèmes de santé du fait de la précarité de leur situation et de leur vulnérabilité ; 
 - la carence de l'Etat dans sa mission d'assurer le droit à l'hébergement d'urgence viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à leur droit à un hébergement d'urgence et à la liberté fondamentale que constitue le droit à la dignité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. B C demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de désigner un lieu d'hébergement pour sa famille.  
 2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () " et selon l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ".  
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 6. M. B C, ressortissant vénézuélien à qui le statut de réfugié a été reconnu et qui est dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour par les services préfectoraux, fait valoir que, s'il a pu occasionnellement bénéficier d'un hébergement de la part d'amis, sa famille est dépourvue de solution d'hébergement depuis plusieurs semaines, qu'il appelle tous les jours, sans succès, le 115 pour obtenir un hébergement d'urgence et que sa fille mineure, scolarisée en classe de terminale, souffre de problèmes de santé lié au le stress généré par la précarité de leur situation.  
 Il résulte du relevé des appels passés au 115 par M. B C, que, depuis le mois de mai 2021, lorsque sa famille n'a plus bénéficié des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, l'intéressé a contacté ce service d'urgence à compter du 29 septembre 2023 jusqu'au 23 octobre 2023 puis à nouveau, à huit reprises, à compter du 10 janvier 2024, son conseil ayant par ailleurs adressé un mail le 8 janvier 2024 au 115 pour demander un hébergement en sa faveur dans les meilleurs délais. Si l'intéressé justifie ainsi avoir pendant plusieurs jours contacté le 115 avant de saisir le juge des référés, il ne justifie toutefois d'aucune autre démarche, notamment auprès de services sociaux, et les seules attestations qu'il produit au dossier, établies par le président du club de basket de la Mosson dont il est adhérent et le président de l'association sportive de Celleneuve où il est licencié et au sein de laquelle il intervient bénévolement ainsi que son épouse, ne font nullement état d'une situation de précarité ou de détresse dans laquelle se trouverait sa famille, les attestations émanant de l'association sportive de Celleneuve indiquant seulement, pour M.  B C, que " Il est important pour lui de continuer son projet éducatif avec ses joueurs d'où l'importance de vivre sur Montpellier pour continuer ce qu'il a entrepris depuis plusieurs années avec eux " et, pour son épouse, " A vie est bien ancrée sur Montpellier avec différentes occupations c'est pour cela qu'il est important pour elle de vivre ici ". Par ailleurs, il ressort du certificat médical établi le 11 janvier 2024 par un médecin généraliste que sa fille, née le 28 avril 2006, " présente des douleurs des mâchoires en rapport avec une dysfonction des articulations temporo mandibulaires. Ces symptômes peuvent être majorés par le stress. Il est nécessaire pour un bon relâchement musculaire d'être dans un environnement non anxiogène. ". Les seuls éléments ainsi produits au dossier, alors même que le requérant justifie avoir contacté le 115 récemment, ne permettent pas d'établir une vulnérabilité particulière de sa famille et une situation de détresse médicale, psychique ou sociale qui l'affecterait, justifiant l'intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et à Me Misslin. 
 Fait à Montpellier, le 25 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 janvier 2024 
 D. Martinier