TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 31 août 2023 lui refusant le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer car, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M. A, il a été fait droit à sa demande en décidant le versement de la subvention d'un montant de 765 euros. 
 Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M. A suite au recours administratif préalable obligatoire formé par celui-ci et lui a octroyé une subvention d'un montant de 765 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ". Par ailleurs, M. A, à qui le mémoire concluant au non-lieu à statuer a été communiqué le 23 janvier 2025, n'a pas produit de mémoire à la suite de cette notification et ne conteste pas que sa demande a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
                              Fait à Toulouse, le 17 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,