TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B demande l'annulation de la décision du 15 janvier 2024 de non admission à participer à l'épreuve orale du concours de rédacteur territorial - session 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 600 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 31 mars 2025, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, mis sur l'application Télérecours citoyen à disposition du requérant le 31 mars 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le requérant, qui n'a pas accusé réception de cette demande, est réputé en avoir eu notification à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette notification, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 4. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que réclame le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre interdépartemental de gestion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France. 
 Fait à Versailles, le 3 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Geismar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.