TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme informant le tribunal des difficultés financière de son employeur, la société d'exploitation des établissements Pinceau, ce qui impacte considérablement sa vie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par sa requête, Mme A soumet au tribunal un litige l'opposant à son employeur, la société d'exploitation des établissements Pinceau, et relatif au versement de son salaire en plusieurs mensualités ou avec retard. Ce litige concerne les relations entre un salarié et la société qui l'emploie, personne morale de droit privé, et ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Schœlcher, le 10 juin 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2400381