TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension en tant qu'il mentionne que le grade retenu pour le calcul de sa retraite correspond à l'échelon 6 indice nouveau majoré 367 alors qu'elle a terminé sa carrière le 30 novembre 2023 et était à l'échelon 8 indices 380 depuis janvier 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par un arrêté du 2 avril 2024 la pension de la requérante a été liquidée sur la base de l'indice brut majoré 380 afférant au 8ème échelon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 avril 2024 la pension de la requérante a été liquidée, ainsi qu'elle le demande, sur la base de l'indice brut majoré 380 afférant au 8ème échelon. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Orléans, le 16 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.