TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal des amendes qui lui ont été infligées pour un véhicule d'entreprise immatriculé AN-591-FZ.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par application de l'article L.521 du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour connaître des contraventions. Il en résulte que la juridiction administrative n'est pas compétente pour juger des contraventions. En conséquence, les conclusions de la requête dirigées contre des amendes contraventionnelles, dont le contentieux relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il en résulte que la requête présentée par Mme B ne peut être que rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Schœlcher, le 10 juin 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.