TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400373_20240523
- Date
- 23 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a suspendu le versement à son épouse de l'allocation adultes handicapés. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, M. A a déclaré que le contentieux l'opposant à la caisse d'allocations familiales des Yvelines s'était résolu et a demandé au tribunal d'annuler son recours. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 23 mai 2024. Le président de la 4ème chambre, Signé Ph. Delage La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mai 2024
Référence
ORTA_2400373_20240523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel