TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2400344_20250603
- Date
- 3 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de 6 points sur son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 4 octobre 2024, M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nice, le 3 juin 2025 Le président de la 4ème chambre, Signé A. Myara La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juin 2025
Référence
ORTA_2400344_20250603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel