TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la SARL La Cabane, représentée par Me Kern, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2023 du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace (SMIBA), ainsi que toute action matérielle prise en exécution de cette décision et en particulier la délibération du 6 novembre 2023 ayant pour objet de proposer un service de location de skis sur la station du Ballon d'Alsace ; 
 2°) de mettre à la charge du SMIBA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2401510 du 23 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. D'une part, l'article R. 612-5-2 du même code dispose  : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. Par une ordonnance n°2401510 du 23 août 2024, la juge des référés a rejeté la requête de la SARL La Cabane, tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 19 décembre 2023 du SMIBA ayant pour objet la proposition d'un service de location de skis sur la station du Ballon d'Alsace, au motif que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 4. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée le 23 août 2024, d'une part, à la SARL La Cabane par une lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 27 août 2024 et, d'autre part, à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le 26 août 2024 à 13h07. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui leur était imparti et en l'absence de pourvoi en cassation, la SARL La Cabane est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL La Cabane. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Cabane et au syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Territoire-de-Belfort. 
 Fait à Besançon le 30 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2400331