TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enregistrer la plainte pénale qu'elle entend déposer à l'encontre d'un professeur et d'une accompagnante d'élève en situation de handicap référente au sein du collège Guy de Maupassant de Houilles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.  L'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. Mme A doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un dépôt de plainte concernant des agissements de harcèlement sexuel. Or, en application des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 29 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 24000325