TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, le Groupement des industriels lexoviens et du Pays d'Auge, représenté par Me Benizri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 7 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie a instauré un versement mobilité à compter du 1er juillet 2024 et a fixé son taux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le Groupement des industriels lexoviens et du Pays d'Auge déclare se désister de l'instance et de l'action, un accord étant intervenu entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, le Groupement des industriels lexoviens et du Pays d'Auge a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du Groupement des industriels lexoviens et du Pays d'Auge ayant l'objet visé ci-dessus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement des industriels lexoviens et du Pays d'Auge et à la communauté d'agglomération Lisieux Normandie. 
 Fait à Caen, le 25 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. LEGRAND