TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions prises entre le 13 janvier 2023 et le 12 mai 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
 2. M. A ayant sa résidence à Paris (75017), il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Grenoble, le 1er février 2024. 
 Le président 
 J-P. WYSS