TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest, représentée par Me Henrion, demande au tribunal : 
 1°) d'arrêter le décompte général du groupement d'entreprises au titre du marché de travaux portant sur la rénovation et l'agrandissement du stade d'eaux vives de Cesson-Sévigné à la somme de 4 878 847,58 euros hors taxe (HT), avant application des révisions ; 
 2°) de condamner la commune de Cesson-Sévigné à lui verser la somme de 62 410,73 euros HT au titre du montant de l'opération, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts moratoires ainsi que les sommes correspondant à la révision des prix du marché sur la base du montant total du décompte général arrêté par le tribunal ; 
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux de 10,50 % à compter du 7 avril 2023, date de remise du projet de décompte final ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest, représentée par Me Henrion déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024 la commune de Cesson-Sévigné, accepter le désistement de la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest et à la commune de Cesson-Sévigné. 
 Fait à Rennes, le 18 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.