TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B A et Mme D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à la société Sporting Promotion un permis de construire valant démolition en vue de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées sur un terrain situé 20 rue Paul Valéry à Toulouse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la société Sporting Promotion le 7 février 2024, laquelle n'a produit aucune observation en défense.  
 Par acte, enregistré le 28 juin 2024, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur instance ainsi que de leur action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 
 2. Par acte, enregistré le 28 juin 2024, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur instance ainsi que de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Toulouse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte à M. A et à Mme C de leur désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Toulouse et à la société Sporting Promotion.  
 Fait à Toulouse le 20 septembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,