TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 1 259,74 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A demande au tribunal le remboursement de sommes recouvrées par le Trésor public au titre d'amendes pénales, au motif que ces infractions ne lui sont pas imputables. Ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et, par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,