TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de l'exonérer à titre gracieux du paiement de la somme de 28372,51 euros dont elle est redevable à la mairie de Bordeaux dans le cadre des travaux réalisée par celle-ci dans le cade d'un arrêté de péril. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Mme B ne conteste pas être redevable de la somme de 28372,51 euros au bénéfice de la mairie de Bordeaux suite aux travaux que cette dernière à réaliser dans le cadre d'un arrêté de péril d'un immeuble dont elle est en partie propriétaire. Elle demande l'exonération à titre gracieux de cette somme, ses ressources personnelles ne lui permettant pas de la régler. 
 3. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, dont l'office consiste seulement à contrôler la légalité des décisions administratives et qui ne peut donc être utilement saisi que de conclusions à fin d'annulation, de se prononcer sur une telle demande, purement gracieuse. En conséquence, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,